La sécurité

La sécurité :

  • En Europe, le Luxembourg est le seul pays à avoir mis en place un cadre légal sous surveillance de l’état pour protéger les actifs représentatifs des engagements de l’assureur.
  • Concrètement, les engagements du passif du bilan de l’assureur sont obligatoirement transférés auprès d’une banque dépositaire. Celle-ci doit :
  1. Etre indépendante de la compagnie d’assurance
  2. Etre gérée par le commissariat aux assurances
  3. Isoler les avoir de son bilan
  4. Se plier à un contrôle trimestriel effectué par le régulateur. Ce dernier vérifie que les actifs du détenteur de la police d’assurance sont bien inscrits de manière permanente hors du bilan du dépositaires.

 

La loi modifiée du 6 décembre 1991 octroie aux souscripteurs d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois la qualité de créanciers privilégiés de 1er rang de la compagnie sur la masse d’actifs représentatifs des provisions techniques.

AUCUNE AUTRE PERSONNE QUE LES SOUSCRIPTEURS, ASSURES OU BENEFICIARES, N’ONT DE RECOURS SUR LES ACTIFS DEPOSES SUR LE CONTRAT.

 

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