Aspect fiscaux

  • Aspects fiscaux du contrat d’assurance vie luxembourgeois

 

 

Les conséquences fiscales du contrat d’assurance vie luxembourgeois dépendent de la résidence fiscale du preneur, et parfois de celle des bénéficiaires dans le cadre d’une succession internationale :

  • Le contrat luxembourgeois n’apporte donc aucun inconvénient au souscripteur résident fiscal français, que ce soit pour l’impôt sur le revenu, l’ISF ou encore la taxation des capitaux versés au décès de l’assuré. L’avantage fiscal du contrat d’assurance vie luxembourgeois réside surtout dans sa neutralité en cas de délocalisation.
  • Pour un expatrié, le contrat d’assurance vie luxembourgeois apporte de nombreux avantages.
  • Le contrat est détenu par un résident fiscal français

Disponibilité immédiate de l’épargne investie. Le souscripteur peut racheter son contrat, partiellement ou totalement, à tout instant et sans restriction. Son épargne est libre d’accès.

  • Neutralité fiscale au regard des rachats.

Au Luxembourg, quelle que soit la résidence fiscale du souscripteur, les rachats opérés sur les contrats d’assurance vie ne subissent aucune retenue à la source, contrairement à la France.

Le souscripteur ne subit que la fiscalité de son lieu de résidence.

 

Un souscripteur résident fiscal français sera donc soumis sur son contrat luxembourgeois à la fiscalité française au moment des rachats, article 125 OA du CGI, c’est-à-dire :

1° Détermination de l’assiette taxable

Seuls les revenus qui composent le rachat sont taxés, le capital racheté est non imposable. Cette fiscalité très favorable place le contrat d’assurance vie au premier rang des outils de gestion de patrimoine.

 

En cas de rachat total :

Le produit taxable est égal à la différence entre les fonds reversés au souscripteur et le montant des versements effectués.

En cas de rachat partiel :

Le produit taxable, au sein du rachat, est calculé d’après la formule suivante :

PI = RP – [V x (RP/E)]

  • PI : produit imposable,
  • RP : montant du rachat partiel,
  • V : montant total des versements effectués sur le contrat,
  • E : montant de l’épargne acquise au moment du rachat partiel.

Le montant du rachat partiel (RP) est donc constitué d’une part d’un remboursement partiel du capital versé (Capital Remboursé soit CR) et d’autre part d’un produit imposable (PI), partie des intérêts accumulés sur le contrat.

Exemple

Monsieur Martin souscrit en 2016 un contrat d’assurance vie et verse une prime 1.000.000 €. En 2017, il décide de s’offrir une voiture de sport, et rachète 100.000 € de son contrat d’assurance vie. Le jour de ce rachat, la valeur de rachat de son contrat est de 1.126.299 €.

Détermination du produit imposable :

100 000 – (1 000 000 × (100 000 / 1 126 299))

Le montant du produit imposable est de 1.121 €.

Sur ce montant il pourra être soumis soit au prélèvement libératoire forfaitaire, soit au barème progressif de l’IR.

 

La fiscalité des rachats est bien plus douce que celle qui s’applique aux dividendes, intérêts ou plus-values perçus de portefeuilles titres classiques.

2° Application du taux d’imposition :

  • Si le contrat a moins de 4 ans : Impôt sur le revenu OU option pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 35 %.
  • Si le contrat a entre 4 et 8 ans : Impôt sur le revenu OU option pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 15 %.

Si le contrat a plus de 8 ans d’ancienneté : Impôt sur le revenu OU option pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 7.5 % ; après un abattement de 4.600 € pour un célibataire ou 9.200 € pour un couple marié ou pacsé.

Nonobstant le fait que le contrat d’assurance vie soit luxembourgeois et que les actifs soient déposés au Grand-Duché, seule la fiscalité française sera appliquée au rachat.

 

Synthèse :

 

 

Durée de détention du contrat

 

< 4 ans Entre 4 et 8 ans > 8 ans
Taux IR ou 35 % IR ou 15 % IR ou 7.5 %

après abattement annuel

 

 

Prélèvements sociaux

 

15.5 % 15.5 % 15.5 %

Dans tous les cas le rachat est possible, et à tout instant.

  • Neutralité fiscale au regard de l’ISF en France.

 

 

Le contrat d’assurance vie, français ou luxembourgeois, est soumis à l’ISF en France.

  • Neutralité fiscale en cas de décès.

La succession du défunt assuré ne supportera que les droits de succession de son lieu de résidence, et éventuellement de celle des bénéficiaires résidents français, articles 757-B et 990-I du CGI.

L’assuré résident fiscal français ne trouve  aucun inconvénient à avoir souscrit un contrat d’assurance vie luxembourgeois.

Fiscalité en cas de décès applicable aux assurés résidents fiscaux français (synthèse) :

 

 

 

 

 

 

 

Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées après le 13/10/1998
Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation Article 990-I du CGI
Contrat souscrit après le 20 novembre 1991 Primes versées avant 70 ans Pas de taxation Article 990-I du CGI
Primes versées après 70 ans 757 – B CGI : Droits de succession sur

fraction de la prime investie > 30.500 €

757 – B CGI : Droits de succession sur

fraction de la prime investie > 30.500 €

Explications et fonctionnement de l’article 990-I du CGI :

Montant versé au bénéficiaire Taux

 

Jusqu’à 152.500 € Exonération
De 152.501€ à 700.000 € 20 %
Au-delà de 700.000 € 31,25 %
 

Comparé à la fiscalité des droits de succession, dont le taux marginal atteint 45 % vers les enfants après un abattement de 100.000 euros, la fiscalité de l’assurance vie est très avantageuse.

 

 

NB : L’abattement de 152.500 euros est applicable par personne assuré et par bénéficiaire. C’est  à dire qu’un père de famille peut transmettre 152.500 euros en franchise de droits à chacun de ses enfants. Pour une famille composée de deux parents et de deux enfants, cela représente un montant transmis hors droits de succession de 610.000 euros. Il serait dommage de s’en priver…

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Assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de contrats souscrits en unités de compte, en cas de décès. Depuis le 1er janvier 2010, les produits des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux (s’ils ne l’ont pas été de son vivant). Il faudra donc ajouter, dans certains cas, 15.5 % de prélèvements sociaux à la note fiscale incombant aux bénéficiaires. Ces prélèvements sociaux ne sont pas calculés sur le montant du capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) mais sur les intérêts ou produits acquis ou constatés sur le contrat à la date du décès de l’assuré.

Exemple

Monsieur Martin est âgé de 67 ans lorsqu’il souscrit en novembre 2010 un contrat d’assurance sur la vie qui est rachetable, le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu et une prime unique de 2.000.000 € est versée.

Monsieur Martin décède en septembre 2016. Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l’organisme d’assurance, à raison du décès de l’assuré est de 2.300.000 €. L’assiette du prélèvement est constituée par la valeur de rachat du contrat, soit 2.300.000€.

Liquidation du prélèvement :

·         Assiette du prélèvement : 2.300.000 €

·         Abattement : 152.500 €

·         Somme soumise au prélèvement : 2.147.500 €

·         Montant du prélèvement dû : (700.000 € x 20 %) + (1.600.000 € x 31.25 %) = 640.000 €.

 

  • Le contrat est détenu par un expatrié / un non résident fiscal français

La neutralité fiscale du contrat d’assurance vie luxembourgeois en fait un excellent outil d’optimisation et d’organisation successorale pour les expatriés.

  • Fiscalité des rachats

 

Si  vous partez vivre à l’étranger, ou si vous êtes déjà expatrié, le contrat luxembourgeois vous offrira alors un avantage certain car si l’Etat de votre résidence ne taxe pas les rachats, l’optimisation sera alors complète.

 

En effet, le Luxembourg n’applique aucune fiscalité ni aucune retenue à la source  en cas de rachat.

Connaître la fiscalité de l’assurance vie en cas de résidence fiscale :

  • En Belgique
  • Au Luxembourg
  • En Angleterre
  • En Italie
  • Au Portugal
  • Autres….

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Inversement, si vous aviez souscrit un contrat de droit français, vous risquez de subir un prélèvement libératoire retenu par la compagnie d’assurance, même si ce taux pourrait éventuellement être diminué par l’application d’une convention fiscale internationale.

Lien vers Partie I : 1-1-2 Risque de doubles impositions en cas de rachat

Dans tous les cas le rachat est possible, et à tout instant.

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  • ISF en France en cas de retour en France

 

 

Régime des impatriés. Après une résidence à l’étranger de plus de 5 années, en cas de nouvelle résidence fiscale en France, le législateur français accorde une exonération d’ISF des placements financiers déposés à l’étranger pendant les 5 années suivantes, article 885 A du CGI.

Cette exonération ne vise que les contrats d’assurance vie déposés à l’étranger.

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  • Fiscalité en cas de décès applicable aux assurés expatriés (non-résidents fiscaux français) :

 

 

Au dénouement du contrat d’assurance vie luxembourgeois, le Grand-duché ne taxe pas les capitaux décès versés aux bénéficiaires dès lors que l’assuré n’est pas résident fiscal luxembourgeois.

La succession du défunt assuré ne supportera que les droits de succession de son lieu de résidence, et éventuellement de celle des éventuels bénéficiaires résidents français, articles 757-B et 990-I du CGI.

 

 

3-1 Absence de bénéficiaires en France

 

La taxation des capitaux décès se fera, si applicable, en fonction de la loi successorale du pays de résidence.

Connaître la fiscalité de l’assurance vie en cas de résidence fiscale :

  • En Belgique
  • Au Luxembourg
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  • En présence de bénéficiaires résidents français

 

Particularités de l’article 990-I du CGI. L’imposition particulière à 20 % ou 30.25 % pour les primes versées avant 70 ans vise les individus résidents français ou étrangers au moment de la souscription. Le prélèvement est appliqué à l’ensemble des bénéficiaires si l’assuré est résident fiscal français au moment du décès ou, pour les seuls bénéficiaires résidents fiscaux français (au moins six ans sur les dix dernières années) lorsque l’assuré est non résident.

Cette taxe est donc due si l’assuré est résident fiscal  français au moment du décès et/ou si un bénéficiaire est résident fiscal français depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années au moment du décès : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B ».

Des situations de doubles impositions peuvent alors surgir, éventuellement résolues par les conventions fiscales internationales applicables en la matière.

Lien vers partie I : 1-1-3 Risque de double imposition en cas de décès

Ces situations peuvent se résumer comme suit :

En cas de souscription d’un contrat en qualité de non résident et versement des primes avant les 70 ans du souscripteur assuré :

 

Assuré résident français

au moment du décès

 

Assuré expatrié au moment  du décès
 

Assuré résident français

au moment du décès

 

Assuré expatrié au moment  du décès
Bénéficiaire résident étranger  

Fiscalité française

 

990-I du CGI Néant
Fiscalité étrangère Néant / à valider au cas par cas Droits de succession en fonction du pays de résidence

 

Bénéficiaire résident français  

Fiscalité française

 

990-I du CGI 990-I du CGI
 

Fiscalité étrangère

 

NA  

Droits de succession en fonction du pays de résidence

 

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