Aspects juridiques du contrat d’assurance vie luxembourgeois

Le contrat d’assurance vie luxembourgeois est fréquemment souscrit par des personnes domiciliées en dehors du Luxembourg. Il est alors simultanément soumis à plusieurs lois applicables :

 

D’un point de vue civil :

 

  • La loi du domicile du preneur s’appliquera au contrat luxembourgeois ;
  • La loi luxembourgeoise sera toujours applicable s’agissant des règles prudentielles ;

 

D’un point de vue fiscal, la fiscalité dépendra de l’Etat de résidence fiscale du souscripteur au moment du fait générateur de l’impôt (rachat ou décès de l’assuré).

 

A/Déterminer et comprendre la loi applicable à votre contrat d’assurance vie

 

 

La loi applicable au contrat d’assurance est celle du domicile du preneur (souscripteur) assuré (Règlement CE n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles).

 

C’est pour cette raison que le preneur français sera soumis :

 

  • À la législation française concernant le droit du contrat (Article L183-1 C. ass) et ses droits personnels et économiques (droit au rachat, désignation bénéficiaire, conditions et effets de l’acceptation bénéficiaire etc…)

 

  • À la loi luxembourgeoise concernant les aspects financiers (protection de l’épargne investie, acceptation des actifs et liberté d’investissement, etc…). En conséquence, les obligations prudentielles, comptables et financières relatives à la souscription d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois doivent être régies par le droit du pays du siège social de la compagnie d’assurance. C’est l’expression du principe dit de « Home Country Control ».

 

 

B/Une protection accrue de votre épargne

 

 

Le client d’une compagnie d’assurance au Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’une protection unique en Europe, qui représente un véritable atout sécurité.

 

Deux grands principes régissent la protection des actifs du preneur d’assurance :

 

1° La séparation des actifs investis au sein des contrats de ceux de la Compagnie d’assurance, et le droit de blocage des comptes par le commissariat aux assurances (ci-après « le triangle de sécurité »);

 

2° La qualité de créancier privilégié du souscripteur ;

 

Ces principes assurent une sécurité maximale de votre épargne, bien au-delà du niveau de protection français.

 

1: « Le triangle de sécurité » et la ségrégation des actifs

 

 

Séparation des actifs. « Le triangle de sécurité » est le mécanisme suivant lequel les compagnies d’assurance sont tenues de déposer les actifs sous-jacents aux contrats d’assurance des souscripteurs sur des comptes ouverts auprès d’une banque dépositaire agréée. Ces comptes sont distincts des comptes abritant les avoirs propres de la compagnie d’assurance.

 

En contrepartie des investissements effectués par le preneur la compagnie d’assurance doit constituer des provisions techniques suffisantes. Ces provisions techniques doivent être représentées à tout moment par des « actifs représentatifs ». Ces mêmes actifs sont regroupés sous le « patrimoine distinct » de la compagnie affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d’assurance.

 

Triangle de sécurité. Il y a trois entités distinctes dans le processus d’investissement, de gestion et de contrôle des capitaux placés en assurance vie :

 

1° Le Commissariat aux Assurances (CAA) qui est le garant du bon fonctionnement du secteur des assurances au Luxembourg, et protège l’épargne des preneurs d’assurance. En cas de défaillance de la compagnie d’assurance il peut bloquer les comptes de la compagnie d’assurance afin de placer les actifs représentatifs hors d’atteinte des créanciers.

 

2° La Compagnie d’assurance agréée par le CAA. Les critères d’obtention de l’agrément portent notamment sur la qualification et l’honorabilité des dirigeants tout comme sur la qualité de l’actionnariat de l’entreprise

 

3° La Banque, qui doit également avoir recueilli l’autorisation du CAA afin d’agir comme banque dépositaire pour la compagnie d’assurance.

 

Conséquences :

 

  • Les créanciers de la compagnie d’assurance ne peuvent en conséquence appréhender les actifs représentatifs de la compagnie d’assurance destinés à rembourser les souscripteurs.

 

  • De la même manière, la compagnie d’assurance elle-même n’a pas d’emprise sur les investissements de ses clients preneurs d’assurance.

 

Attention aux fausses idées. La valeur des actifs sous-jacents (choisis librement par le souscripteur en fonction de son profil d’investisseur) est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte (nombre d’actions ou de parts souscrites) et non sur leur valeur qu’il ne garantit pas.

 

2: La qualité de créancier privilégié du souscripteur

 

 

Super privilège. En cas de liquidation de la compagnie d’assurance, l’ensemble des actifs représentatifs constitue le « patrimoine règlementé » affecté en priorité au règlement de la créance des souscripteurs, article 39 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

 

Grâce à ce privilège, le souscripteur prime tous les créanciers, même l’Etat.

 

En cas d’insuffisance de ce patrimoine réglementé, les souscripteurs conservent pour le surplus une créance spéciale contre la compagnie d’assurance sur les fonds propres de celle-ci.

 

C/La liberté d’investissement et les règles d’acceptation des actifs

 

 

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Accès facile et sans montant minimum au contrat luxembourgeois. Il est possible d’investir au sein d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois pour un montant très modeste, car contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de montant minimum pour ouvrir un tel contrat.

Attention aux fausses idées. On entend parfois dire qu’il faut au minimum 125.000 euros pour souscrire au contrat luxembourgeois (anciennement 250.000 euros). Ce montant correspond au minimum requis pour constituer un Fonds Interne Dédié (FID) au sein du contrat. Or, toutes les situations ne nécessitent pas de constituer un FID. Bien au contraire, dans la grande majorité des cas, les souscripteurs investissent au sein du fonds euros des compagnies, ou de SICAV externes : ces situations ne demandent aucun minimum.

 

Liberté d’investissement et acceptation des actifs par la compagnie d’assurance. L’acceptation des actifs sous-jacents (fonds euros, unités de compte, titres vifs, fonds internes dédiés, fonds internes collectifs, etc…) au sein des contrats d’assurance vie luxembourgeois par les compagnies est soumise à la règlementation luxembourgeoise.

 

 

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Fonds externe. Est considéré comme « fonds externe un organisme de placement collectif établi en dehors d’une entreprise d’assurances et soumis à une procédure d’agrément et de surveillance prudentielle continue de la part d’une autorité de surveillance étatique. Y sont donc admis à ce titre les parts d’OPCVM, les parts de de fonds alternatifs simples ou de fonds de fonds alternatifs et les parts de fonds immobiliers. Nous verrons dans quelles limites.

 

Fonds interne. Inversement est considéré comme « fonds interne » l’ensemble d’actifs cantonné d’une entreprise d’assurances, collectif, spécialisé ou dédié, comportant ou non une garantie de rendement. Il peut être collectif (ouvert au public, c’est alors un FIC) ou dédié (réservé à un cercle de preneurs au sein d’un ou de plusieurs contrats, c’est un FID).

 

 

Liberté et diversification sans limite.

 

La grande particularité du contrat d’assurance vie luxembourgeois tient donc dans la possibilité d’investir dans des biens côtés et non côtés, mobiliers comme immobiliers, sous réserve d’une fortune et d’une organisation patrimoniale adéquates.

 

 

La dernière réglementation applicable est la circulaire 15/3 disponible sur le site http://www.commassu.lu/FR/documents/circulaires.asp  .La lettre circulaire 15/3 permet au souscripteur d’accéder à des instruments financiers en fonction du montant de l’investissement, et de sa surface financière. Elle hiérarchise cette capacité d’investissement au travers d’une nomenclature codifiée par type de fonds, et libellée du fonds A vers les fonds B, C ou D.

 

Au travers de cette circulaire, le régulateur luxembourgeois apporte encore plus de souplesse au contrat d’assurance vie, afin de le rendre plus concurrentiel tout en respectant les dernières normes en matière de protection du consommateur.

 

Aujourd’hui plus qu’hier, le contrat d’assurance vie luxembourgeois s’impose comme un outil indispensable de la gestion du patrimoine des familles fortunées.

 

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Création d’un FID. Selon cette même règlementation, le contrat d’assurance vie luxembourgeois peut être investi au sein d’un fonds interne dédié (FID), moyennant une prime de minimum 125.000 €. Un FID peut contenir un ensemble d’actifs diversifiés dont la gestion discrétionnaire est confiée à un tiers, désigné par la compagnie d’assurances, conformément à la politique d’investissement définie par le souscripteur. Il offre l’accès à la gamme complète des titres, cotés ou non cotés, envisageables dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières : obligations, actions, fonds d’investissement, produits structurés, fonds de private equity, fonds immobiliers, etc…

 

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Dans la majorité des cas, le souscripteur investira au sein de fonds externes ou d’un fonds interne collectif (FIC), qui est un fonds interne ouvert à une multitude de souscripteurs. Il y retrouvera les fonds euros des compagnies d’assurance, et l’accès à toutes les SICAV que celles-ci distribuent. Dans ce cas, il n’y a pas de montant minimum à investir.